13. Tout avis, rapport, correspondance ou document émanant de l’ingénieur forestier indique son nom, celui de son employeur ou de la société au sein de laquelle il exerce sa profession, l’adresse de son domicile professionnel, son numéro de téléphone ainsi que son adresse de courrier électronique.
Décision 2015-06-17, a. 13.